Pack Conquête
Version 2.2 — en vigueur au 7 octobre 2026. Ces conditions annulent et remplacent toute version antérieure.
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L’exclusivité territoriale porte sur la commune de votre point de vente : aucun autre opticien n’y bénéficiera du Pack Conquête pendant la durée du contrat. Elle ne s’étend pas aux communes limitrophes.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription au Pack Conquête proposé par Agence Liaison, nom commercial de B-PHOTO, SARL au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 477 612 485 (SIRET 477 612 485 00011), dont le siège social est situé 475 cours de la Libération, 33400 Talence, numéro de TVA intracommunautaire FR27477612485, représentée par M. Éric Bernatets (ci-après « l’Agence »).
Le « Client » désigne l’opticien professionnel, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité, qui souscrit au Pack Conquête. La souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l’Agence fournit au Client les prestations de communication et de visibilité locale regroupées sous l’offre « Pack Conquête », ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.
Le Pack Conquête comprend, pour un point de vente, l’ensemble des prestations du Pack Influence — portées aux volumes ci-dessous — ainsi que les prestations propres à la conquête locale.
Chaque mois :
Pendant toute la durée du contrat :
Obligation de moyens. L’Agence s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. En particulier, l’Agence ne garantit aucun résultat chiffré : ni position déterminée dans les résultats de recherche Google, ni nombre de contacts, de clients, de rendez-vous ou de chiffre d’affaires, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs qu’elle ne maîtrise pas (algorithmes, concurrence, marché).
Le contrat est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois, à compter de la date du premier paiement. Cette durée constitue un engagement minimal pendant lequel le contrat ne peut être résilié, sauf dans les cas prévus à l’article 13.
À l’issue de cette période, le contrat se poursuit par tacite reconduction, de mois en mois et sans nouvel engagement de durée. Chaque partie peut alors y mettre fin à tout moment, par écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours.
Le prix du Pack Conquête est de 990 € HT par mois.
Les prix sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée s’y ajoute au taux légalement applicable, déterminé selon le lieu d’établissement du Client : 20 % en France métropolitaine, 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ; la TVA n’est pas applicable en Guyane ni à Mayotte (article 294 du Code général des impôts). Le montant toutes taxes comprises est calculé et affiché avant la validation du paiement. À titre indicatif, pour un Client établi en France métropolitaine, le prix s’élève à 1 188,00 € TTC par mois.
Le Client ayant réglé à l’Agence un audit de visibilité dans les trente (30) jours précédant sa souscription bénéficie d’une déduction sur sa première mensualité, d’un montant égal au prix de l’audit (490 € HT) dans la limite du montant HT de cette première mensualité, en saisissant le code AUDIT490 au moment du paiement. Lorsque le prix de l’audit excède la première mensualité, l’excédent n’est ni reporté sur les mensualités suivantes, ni remboursé. Cette déduction s’applique une seule fois et ne se cumule avec aucune autre remise. Passé le délai de trente jours, le crédit est perdu.
Le paiement s’effectue par prélèvement mensuel automatique via la solution de paiement sécurisée Stripe, à la date anniversaire de la souscription.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de défaut de paiement non régularisé sous huit (8) jours après mise en demeure, l’Agence pourra suspendre les prestations, y compris la mise en ligne du site, sans que cela ne libère le Client de son engagement.
Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client qui emploie cinq salariés ou moins et qui a conclu le contrat hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@agenceliaison.com ou par courrier au siège social de l’Agence. Un formulaire type de rétractation est adressé sur simple demande.
Le Client peut demander expressément que l’exécution des prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation. S’il se rétracte ensuite, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la notification de sa décision.
L’Agence rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant dû au titre de l’alinéa précédent, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
Pendant toute la durée du contrat, l’Agence s’engage à ne pas fournir les prestations du Pack Conquête à un autre opticien dont le point de vente est situé sur la commune du Client (ou l’arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Limites de l’exclusivité. Cette exclusivité est strictement limitée à la commune désignée. Elle ne constitue pas une garantie d’exclusivité de visibilité sur la zone de chalandise du Client ni sur les communes limitrophes, lesquelles peuvent faire l’objet de contrats avec d’autres opticiens. L’exclusivité prend fin de plein droit à la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause.
Le Client s’engage à :
Les productions sont mises à la disposition du Client dans son espace de l’application Agence Liaison. Le Client en est informé par courrier électronique, à l’adresse qu’il a renseignée, et dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de l’envoi de cette information pour les valider ou demander une retouche. À défaut de réponse dans ce délai, la production est réputée validée et peut être publiée au nom du Client. La date d’échéance lui est affichée dans son espace.
Le Client peut demander jusqu’à deux (2) retouches par production, formulées de façon précise, tant que la production n’a pas été publiée. Chaque nouvelle version ouvre un nouveau délai de validation de quarante-huit heures. Au-delà de deux retouches, ou lorsque la demande modifie le brief initial, la nouvelle version est comptée comme une production supplémentaire dans le quota du mois.
Le Client répond seul aux avis publiés sur sa fiche Google Business Profile ; l’Agence ne rédige ni ne publie aucune réponse aux avis en son nom.
L’Agence s’engage à exécuter les prestations avec soin et professionnalisme, à respecter l’identité visuelle et les choix du Client, et à l’informer régulièrement de l’avancement. L’Agence reste libre des moyens techniques et créatifs mis en œuvre.
L’Agence accède à la fiche Google Business Profile du Client en qualité de gestionnaire délégué. Le Client en demeure propriétaire et peut révoquer cet accès à tout moment ; une telle révocation empêche l’exécution des prestations correspondantes sans libérer le Client de son engagement.
Le site internet réalisé dans le cadre du Pack Conquête constitue un outil mis à la disposition du Client. La structure, le code source, le gabarit, le système de production et les développements techniques demeurent en toute hypothèse la propriété exclusive de l’Agence, y compris après la fin du contrat.
À la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client conserve l’usage du site dans son état figé à la date de fin du contrat (la « version figée »). Cette version figée :
Le Client conserve la propriété de son nom de domaine lorsqu’il en a fait le choix. Le maintien en ligne de la version figée s’analyse comme une licence d’usage et n’emporte aucun transfert de propriété du site, de son code ou de sa technologie. L’Agence ne fournit plus aucune prestation de maintenance, de mise à jour ou de sécurité sur la version figée et ne saurait être tenue responsable de son indisponibilité, de son obsolescence ou de toute faille de sécurité postérieure à la fin du contrat.
Le Client bénéficie, pendant la durée du contrat, d’un droit d’usage non exclusif des visuels et contenus produits par l’Agence, pour ses propres réseaux sociaux, son site et sa fiche Google. Sauf opposition écrite du Client, l’Agence se réserve le droit de mentionner la collaboration et de présenter les réalisations à titre de référence. Les éléments fournis par le Client restent sa propriété et relèvent de sa garantie au titre de l’article 7.
Les pages et contenus consacrés à des marques ne portent que sur des marques effectivement distribuées par le Client dans son ou ses points de vente, d’après la liste qu’il communique et tient à jour. L’Agence ne crée aucune page pour une marque que le Client ne distribue pas. Lorsque le Client cesse de distribuer une marque, il en informe l’Agence, qui retire la page correspondante.
Les visuels et vidéos générés ou retouchés au moyen d’outils d’intelligence artificielle sont réalisés exclusivement à partir des montures et produits effectivement achetés par le Client pour son ou ses points de vente, et à sa demande. L’Agence ne représente aucun produit que le Client ne commercialise pas. L’Agence apporte un soin particulier à la fidélité de la représentation des produits (forme, coloris, marquages) ; chaque production est soumise à la validation du Client avant publication.
Marques des fournisseurs. Le Client garantit qu’il distribue effectivement les marques et produits qu’il désigne à l’Agence et qu’il est autorisé à en faire état dans sa communication, y compris en ligne. Il informe l’Agence, avant toute production, des restrictions de communication que lui imposent ses fournisseurs (visuels autorisés, retouches, usage des noms et logos). Le Client garantit l’Agence contre toute réclamation d’un titulaire de marque ou d’un fournisseur fondée sur une information inexacte qu’il a communiquée ou sur une restriction qu’il n’a pas signalée, et prend en charge les frais et condamnations qui pourraient en résulter. L’Agence retire sans délai tout contenu dont le titulaire d’une marque demande le retrait ; ce retrait ne constitue pas un manquement de l’Agence.
Dans le cadre de la gestion de la fiche Google, l’Agence agit en qualité de sous-traitant du Client au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour les seules finalités du contrat et pour sa durée. L’Agence met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et ne conserve les données que le temps nécessaire. Le Client demeure responsable de traitement pour les données de sa propre clientèle.
La responsabilité de l’Agence est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, elle ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des trois (3) derniers mois. L’Agence ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image), ni des interruptions ou modifications des plateformes tierces (Google, réseaux sociaux, Stripe).
En cas de résiliation par le Client avant le terme de la période ferme de douze (12) mois, hors manquement de l’Agence, les mensualités restant à courir jusqu’au terme deviennent immédiatement exigibles à titre d’indemnité.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
La cessation du contrat entraîne l’arrêt des prestations, le passage du site en version figée (article 10) et la fin de l’exclusivité territoriale (article 6).
La souscription au Pack Conquête, matérialisée par la validation du paiement via le lien sécurisé, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
En validant votre paiement, vous confirmez avoir lu et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, y compris l’engagement de douze (12) mois (article 3) et les conditions de résiliation (article 13).
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure. Le fait pour l’Agence de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci. Si une clause était jugée nulle, les autres demeureraient applicables.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Bordeaux.